Arrêté du 20 avril 2006 fixant les règles de classification des dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-7 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP0621715A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/20/SANP0621715A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Pour l'application des règles de classification des dispositifs médicaux autres que les dispositifs médicaux implantables actifs mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, il est fait application des définitions figurant en annexe I du présent arrêté.