Arrêté du 21 avril 2006 modifiant l'arrêté du 29 juin 2005 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Version INITIALE

NOR : EQUT0600893A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/21/EQUT0600893A/jo/texte

Texte n°24

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2005 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société Veolia transport (ex Connex) en date du 20 février 2006, complétée le 10 mars 2006,
Arrête :


  • Les articles 1er à 4 de l'arrêté du 29 juin 2005 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. - Par application des dispositions des titres Ier et II du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, il est délivré à la société Veolia transport une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transports de voyageurs.
    « Cette licence n'ouvre pas droit, elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
    « Art. 2. - En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 modifié susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
    « Art. 3. - La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 modifié susvisé sont réunies. Elle fera l'objet d'un réexamen tous les quatre ans à compter de la date du présent arrêté. »


  • Le directeur des transports ferroviaires et collectifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 avril 2006.


Dominique Perben

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