Arrêté du 21 novembre 2005 relatif au plafond de revenu agricole à respecter pour bénéficier des aides à l'installation

Version INITIALE

NOR : AGRF0502590A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/21/AGRF0502590A/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


Ce revenu doit être inférieur au revenu minimum départemental que les bénéficiaires des aides à l'installation doivent atteindre au terme de l'étude prévisionnelle d'installation qu'ils doivent mettre en oeuvre conformément à l'article R.* 343-5 (4°) du code rural.