Article 4
Nonobstant les dispositions de l'article 3, pour les demandeurs des aides à l'installation ayant intégré une société en qualité d'associé exploitant entre le 6 juin 2002 et le 1er décembre 2004, ce revenu doit être inférieur à 3,5 SMIC.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0502590A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/21/AGRF0502590A/jo/article_4
Texte n°33
Nonobstant les dispositions de l'article 3, pour les demandeurs des aides à l'installation ayant intégré une société en qualité d'associé exploitant entre le 6 juin 2002 et le 1er décembre 2004, ce revenu doit être inférieur à 3,5 SMIC.
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