Arrêté du 21 novembre 2005 relatif au plafond de revenu agricole à respecter pour bénéficier des aides à l'installation

Version INITIALE

NOR : AGRF0502590A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/21/AGRF0502590A/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


Nonobstant les dispositions de l'article 3, pour les demandeurs des aides à l'installation ayant intégré une société en qualité d'associé exploitant entre le 6 juin 2002 et le 1er décembre 2004, ce revenu doit être inférieur à 3,5 SMIC.