Arrêté du 21 novembre 2005 relatif au plafond de revenu agricole à respecter pour bénéficier des aides à l'installation

Version INITIALE

NOR : AGRF0502590A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/21/AGRF0502590A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Le revenu pris en compte pour l'application du présent arrêté est le revenu disponible annuel de l'exploitant ou de l'associé exploitant tiré de son exploitation agricole.