Arrêté du 16 juin 2006 portant désignation des personnes responsables des marchés pour le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et pour l'Ecole supérieure de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENF0601550A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/16/MENF0601550A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement des personnes responsables des marchés mentionnées à l'article 3, leurs adjoints sont habilités à les suppléer en qualité de personnes responsables des marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, sa suppléance en qualité de personne responsable des marchés est assurée, dans la limite de ses attributions, par le chef du département de l'administration générale.