Arrêté du 14 mars 2002 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1967 modifiérelatif à l'indemnisation des administrateurs de la caisse nationale et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Version INITIALE

NOR : MESS0220953A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/14/MESS0220953A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 1967 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - A l'occasion des réunions, commissions, congrès ou manifestations officielles visés à l'article 1er, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration dans la limite de 30 EUR par jour. »