Arrêté du 14 mars 2002 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1967 modifiérelatif à l'indemnisation des administrateurs de la caisse nationale et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Version INITIALE

NOR : MESS0220953A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/14/MESS0220953A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


A l'article 5 de l'arrêté du 1er juillet 1967 susvisé, les mots : « dont le montant ne peut excéder par vacation 1/160 du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « dont le montant ne peut excéder par vacation six fois le montant brut horaire du SMIC ».