Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-337 du 5 mars 2002 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Dakar le 1er août 1995(1)
NOR : MAEJ0230008D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/5/MAEJ0230008D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/5/2002-337/jo/article_2
Texte n°32