Arrêté du 6 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 mars 2006 portant détermination de la répartition de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2006

Version INITIALE

NOR : SANH0623705A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/6/SANH0623705A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant limitatif de la dotation régionale de développement des réseaux pour 2006 est fixé comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 219 du 21/09/2006 texte numéro 21