Arrêté du 4 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain

Version INITIALE

NOR : SANP0623689A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/4/SANP0623689A/jo/texte

Texte n°20

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Arrête :


  • Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est ainsi rédigé :
    « Dès réception du règlement de ces taxes à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un justificatif du versement est adressé au promoteur. »


  • Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 septembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier

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