Arrêté du 11 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2002 portant création d'une mission opérationnelle pour l'expérimentation et la mise en place de la tarification à l'activité

Version INITIALE

NOR : SANH0623717A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/11/SANH0623717A/jo/texte

Texte n°22

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment ses articles 23 à 34 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2002 modifié portant création d'une mission opérationnelle pour l'expérimentation et la mise en place de la tarification à l'activité,
Arrête :


  • Le premier alinéa du III de l'article 5 de l'arrêté du 20 novembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
    « III. - Le comité d'évaluation est présidé par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la santé. Il comprend, outre son président, les personnes suivantes :
    (Le reste sans changement.) »


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 septembre 2006.


Xavier Bertrand

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