Décret du 28 septembre 2005 portant abrogation du décret de délégation de signature du 9 juin 2005 (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520369D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/28/MAEA0520369D/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.