Article 13
Au 3° de l'article L. 122-20, après le mot : « budget » sont ajoutés les mots : « , et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMX0400255R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/5/6/DOMX0400255R/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/5/6/2005-432/jo/article_13
Texte n°46
Au 3° de l'article L. 122-20, après le mot : « budget » sont ajoutés les mots : « , et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, ».
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