Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : DOMX0400255R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/5/6/DOMX0400255R/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/5/6/2005-432/jo/article_9

Texte n°46

Article 9


L'article L. 121-38 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 121-38. - Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 121-28, L. 121-30 et L. 121-31, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »