Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : DOMX0400255R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/5/6/DOMX0400255R/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/5/6/2005-432/jo/article_15

Texte n°46

Article 15


L'article L. 123-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum garanti. »