Article 28
L'article 7 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 susvisée est complété par les dispositions suivantes : « ou le mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française. »
République
Française
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NOR : DOMX0400255R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/5/6/DOMX0400255R/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/5/6/2005-432/jo/article_28
Texte n°46
L'article 7 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 susvisée est complété par les dispositions suivantes : « ou le mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française. »
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