Arrêté du 7 septembre 2005 portant extension d'agrément d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANS0523275A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/7/SANS0523275A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.