Arrêté du 7 septembre 2005 portant extension d'agrément d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANS0523274A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/7/SANS0523274A/jo/texte

Texte n°14

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R 211-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 7 juillet 2005 ;
Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la Mutuelle générale des affaires sociales (MGAS),
Arrête :


  • La Mutuelle générale des affaires sociales, inscrite sous le numéro 784 301 475, dont le siège social se situe à Paris 15e (75730), 31, rue Falguière, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité ;
    1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles).
    2 Maladie.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 septembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan

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