Article 5
Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article 2, la certification professionnelle des dirigeants atteste notamment de la connaissance des règles de gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise.
Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées
NOR : INTD0500244D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/6/INTD0500244D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/6/2005-1123/jo/article_5
Texte n°5