Article 3
Pour l'application du V de l'article 4 du décret du 26 avril 2002 susvisé, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est accompagnée de l'avis du ministre de l'intérieur.
Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées
NOR : INTD0500244D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/6/INTD0500244D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/6/2005-1123/jo/article_3
Texte n°5