Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées

Version INITIALE

NOR : INTD0500244D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/6/INTD0500244D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/6/2005-1123/jo/article_14

Texte n°5

Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées

Article 14


Le présent décret est applicable à Mayotte.
Pour l'application à Mayotte de l'article 1er, les mots : « ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés.