Décret n° 2004-1522 du 30 décembre 2004 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004)

Version INITIALE

NOR : BUDB0410101D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/BUDB0410101D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1522/jo/article_11

Texte n°86

Article 11


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.