Décret n° 2004-1522 du 30 décembre 2004 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004)

Version INITIALE

NOR : BUDB0410101D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/BUDB0410101D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1522/jo/article_10

Texte n°86

Article 10


L'annulation de crédit réalisée par la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004), au titre des dépenses des comptes spéciaux du Trésor, est répartie, par compte et par chapitre, conformément à l'état J annexé au présent décret.