Article 4
Par décision conjointe des ministres chargés de l'aviation civile et de la défense, il peut être chargé d'exécuter des missions relevant du ministre de la défense.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0500008D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/28/EQUA0500008D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/28/2005-202/jo/article_4
Texte n°17
Par décision conjointe des ministres chargés de l'aviation civile et de la défense, il peut être chargé d'exécuter des missions relevant du ministre de la défense.
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