Décret n° 2005-202 du 28 février 2005 portant organisation du service de l'aviation civile de l'océan Indien

Version INITIALE

NOR : EQUA0500008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/28/EQUA0500008D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/28/2005-202/jo/article_8

Texte n°17

Article 8


La ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.