Décret n° 2005-202 du 28 février 2005 portant organisation du service de l'aviation civile de l'océan Indien

Version INITIALE

NOR : EQUA0500008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/28/EQUA0500008D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/28/2005-202/jo/article_7

Texte n°17

Article 7


Le préfet de région de La Réunion arrête l'organisation du service de l'aviation civile de l'océan Indien conformément aux orientations du ministre chargé de l'aviation civile, après avoir recueilli l'avis des chefs de services intéressés.