Article 3
L'arrêté du 8 janvier 1999 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0501281A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/24/BUDR0501281A/jo/article_3
Texte n°8
L'arrêté du 8 janvier 1999 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
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