Arrêté du 24 août 2005 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : BUDR0501281A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/24/BUDR0501281A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


L'arrêté du 8 janvier 1999 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.