Article 2
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20 000 .
Arrêté du 24 août 2005 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la comptabilité publique
NOR : BUDR0501281A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/24/BUDR0501281A/jo/article_2
Texte n°8