Arrêté du 24 août 2005 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : BUDR0501281A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/24/BUDR0501281A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.