Article 1
Est autorisée la cession par la société Elf Atochem SA des droits qu'elle détient en application du décret du 8 février 1995 susvisé à la société Total Petrochemicals France, propriétaire de l'ouvrage.
Décret du 22 août 2005 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 8 janvier 1976 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides et modifiant ce décret
NOR : INDI0505299D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/22/INDI0505299D/jo/article_1
Texte n°8