Décret du 22 août 2005 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 10 novembre 1966 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides et modifiant ce décret

Version INITIALE

NOR : INDI0505300D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/22/INDI0505300D/jo/texte

Texte n°9

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958, notamment son article 11 modifié, ensemble le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 modifié pris pour l'application dudit article 11 ;
Vu le décret n° 59-998 du 14 août 1959 modifié réglementant la sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, ensemble le règlement de sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés, approuvé par l'arrêté du 21 avril 1989 ;
Vu le décret du 10 novembre 1966 modifié autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides ;
Vu le décret du 8 février 1995 portant autorisation de cession des droits conférés par le décret du 10 novembre 1966 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides ;
Vu la demande du 24 juin 2004 présentée par la société Total Petrochemicals France, dont le siège social est à Courbevoie, 2, place de la Coupole, La Défense 6 (Hauts-de-Seine), ensemble les pièces justificatives produites ;
Vu les engagements pris par le pétitionnaire par lettre en date du 22 juin 2004, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 16 mai 1959 susvisé ;
Vu l'avis émis par le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 3 septembre 2004 ;
Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :


  • Est autorisée la cession par la société Elf Atochem SA des droits qu'elle détient en application du décret du 8 février 1995 susvisé à la société Total Petrochemicals France propriétaire de l'ouvrage.


  • Les statuts de la société Total Petrochemicals France sont approuvés et annexés au présent décret (1).


  • Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 10 novembre 1966 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le président-directeur général de la société ainsi que les administrateurs doivent avoir la nationalité française ou celle d'un pays de l'Union européenne. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 août 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben

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