Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 modifiée relative au transport de produits chimiques par canalisations, ensemble le décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 modifié portant application de cette loi ;
Vu le décret du 7 décembre 1998 déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de transport de chlorure de vinyle monomère (CVM) entre Saint-Fons (Rhône) et Balan (Ain) ;
Vu la demande du 24 juin 2004 présentée par la société Atofina, dont le siège social est à Puteaux (Hauts-de-Seine), contenant les engagements pris par le pétitionnaire, ensemble les pièces justificatives produites ;
Vu le procès-verbal de la délibération du 4 octobre 2004 de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société Atofina, adoptant pour cette société la nouvelle dénomination Arkema ;
Vu l'avis émis par le ministre chargé du plan le 10 janvier 2005 ;
Vu l'avis émis par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, chargé de l'aménagement du territoire, en date du 10 mars 2005 ;
Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :