Décret du 22 août 2005 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 8 janvier 1976 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides et modifiant ce décret

Version INITIALE

NOR : INDI0505299D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/22/INDI0505299D/jo/article_2

Texte n°8