Article 15
Les articles L. 251-4 à L. 251-6 et l'article L. 252-1 du code de l'aviation civile sont abrogés. Le deuxième alinéa de l'article L. 282-6 et le deuxième alinéa de l'article L. 282-7 du même code sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUX0400177L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/4/20/EQUX0400177L/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/4/20/2005-357/jo/article_15
Texte n°1
Les articles L. 251-4 à L. 251-6 et l'article L. 252-1 du code de l'aviation civile sont abrogés. Le deuxième alinéa de l'article L. 282-6 et le deuxième alinéa de l'article L. 282-7 du même code sont supprimés.
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