Article 1
L'établissement public Aéroports de Paris est transformé en société anonyme. Cette transformation n'emporte ni création d'une personne morale nouvelle, ni conséquence sur le régime juridique auquel sont soumis les personnels.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUX0400177L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/4/20/EQUX0400177L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/4/20/2005-357/jo/article_1
Texte n°1
L'établissement public Aéroports de Paris est transformé en société anonyme. Cette transformation n'emporte ni création d'une personne morale nouvelle, ni conséquence sur le régime juridique auquel sont soumis les personnels.
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