Article 11
Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile, le montant : « 12 000 EUR » est remplacé par le montant : « 20 000 EUR ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUX0400177L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/4/20/EQUX0400177L/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/4/20/2005-357/jo/article_11
Texte n°1
Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile, le montant : « 12 000 EUR » est remplacé par le montant : « 20 000 EUR ».
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