Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation

Version INITIALE

NOR : JUSC0620318D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/1/JUSC0620318D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/1/2006-640/jo/article_10

Texte n°19

Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation

Article 10


Le premier alinéa de l'article 11-1 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le mot : « directeur » est inséré le mot : « général » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».