Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation

Version INITIALE

NOR : JUSC0620318D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/1/JUSC0620318D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/1/2006-640/jo/article_6

Texte n°19

Article 6


L'article 7-2 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lors de la délivrance des pièces tenant lieu d'actes d'état civil mentionnées à l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides établit un livret de famille qu'il remet aux époux ou parents ou à celui d'entre eux dont la qualité de réfugié ou d'apatride a été reconnue ou qui a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire. »
2° Au deuxième alinéa, le mot : « naturels » est supprimé ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « des articles 1er à 5 » sont remplacés par les mots : « de l'article 3 ».