Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation

Version INITIALE

NOR : JUSC0620318D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/1/JUSC0620318D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/1/2006-640/jo/article_13

Texte n°19

Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation

Article 13


A l'article 16, les mots : « peut pareillement être » sont remplacés par les mots : « est pareillement ».