Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation

Version INITIALE

NOR : JUSC0620318D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/1/JUSC0620318D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/1/2006-640/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Le livret de famille est établi et remis par l'officier de l'état civil :
« 1° Aux époux, lors de la célébration du mariage ;
« 2° Aux parents, ou à celui d'entre eux à l'égard duquel la filiation est établie, lors de la déclaration de naissance du premier enfant ;
« 3° A l'adoptant, lors de la transcription sur les registres de l'état civil du jugement d'adoption d'un enfant par une personne seule. »