Arrêté du 23 septembre 2005 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Agence nationale de garantie des droits des mineurs

Version INITIALE

NOR : BUDB0530009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/23/BUDB0530009A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le contrôleur financier suit les activités de l'établissement en vue d'identifier et de prévenir les risques budgétaires et financiers auxquels celui-ci est susceptible d'être confronté.