Arrêté du 23 septembre 2005 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Agence nationale de garantie des droits des mineurs

Version INITIALE

NOR : BUDB0530009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/23/BUDB0530009A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le contrôleur financier suit la préparation et l'exécution du budget de l'établissement. Les projets de délibération ou de décision ayant une répercussion financière lui sont communiqués ; il fait connaître, en tant que de besoin, son avis sur ces projets. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles ainsi que de leurs modifications.