Arrêté du 23 septembre 2005 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Agence nationale de garantie des droits des mineurs

Version INITIALE

NOR : BUDB0530009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/23/BUDB0530009A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Le contrôle financier auquel est soumis l'établissement est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.