LOI n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (1)

Version INITIALE

NOR : MJSX0500007L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/5/MJSX0500007L/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/5/2006-405/jo/article_18

Texte n°2

Article 18


Après l'article L. 3634-3 du même code, il est inséré un article L. 3634-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3634-3-1. - Lorsqu'un sportif sanctionné en application de l'article L. 3634-1 ou de l'article L. 3634-2 sollicite la restitution, le renouvellement ou la délivrance d'une licence sportive, la fédération compétente subordonne cette restitution, ce renouvellement ou cette délivrance à la production d'une attestation délivrée par une antenne médicale de prévention du dopage à l'issue d'un entretien entre un médecin et l'intéressé.
« A l'occasion de cet entretien, le médecin peut proposer au sportif le suivi mentionné à l'article L. 3613-1. »