Article 20
Le 8° de l'article L. 311-4 du code de justice administrative est ainsi rédigé :
« 8° De l'article L. 3634-4 du code de la santé publique contre les décisions de sanction de l'Agence française de lutte contre le dopage ; ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSX0500007L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/5/MJSX0500007L/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/5/2006-405/jo/article_20
Texte n°2
Le 8° de l'article L. 311-4 du code de justice administrative est ainsi rédigé :
« 8° De l'article L. 3634-4 du code de la santé publique contre les décisions de sanction de l'Agence française de lutte contre le dopage ; ».
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