LOI n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (1)

Version INITIALE

NOR : MJSX0500007L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/5/MJSX0500007L/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/5/2006-405/jo/article_24

Texte n°2

Article 24


I. - Les articles L. 3613-3, L. 3622-6 et L. 3631-2 du code de la santé publique sont abrogés.
II. - Dans l'article L. 3622-7 du même code, les mots : « et notamment les modalités de la transmission de données individuelles prévues à l'article L. 3622-6 et les garanties du respect de l'anonymat des personnes qui s'y attachent » sont supprimés.