LOI n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (1)

Version INITIALE

NOR : MJSX0500007L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/5/MJSX0500007L/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/5/2006-405/jo/article_13

Texte n°2

Article 13


L'article L. 3632-5 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « L. 3632-4, les agents et médecins mentionnés » sont remplacés par les mots : « L. 3632-2-1 auxquels elles ont accès, pour l'exercice des missions de police judiciaire, dans les conditions définies à l'article L. 3632-2-2, les personnes mentionnées » ;
2° Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « agents et médecins » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées à l'article L. 3632-1 ».