Arrêté du 1er août 2005 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Version INITIALE

NOR : SANS0522893A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/1/SANS0522893A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Au premier alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 16 septembre 1977 susvisé, les mots : « du directeur régional du travail et de l'emploi, lequel dispose d'un délai d'un mois pour le faire connaître » sont remplacés par les mots : « après information du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».