Arrêté du 1er août 2005 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Version INITIALE

NOR : SANS0522893A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/1/SANS0522893A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


A l'article 4 de l'arrêté du 16 septembre 1977 susvisé, les mots : « et, après avis favorable du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente constituée en application de l'article 7 bis de l'arrêté du 9 avril 1968 » sont remplacés par les mots : « après avis favorable du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente constituée en application de l'article 7 bis de l'arrêté du 9 avril 1968 et après information du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».